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Ubiqus, spécialiste des relations sociales

Rédaction de PV de CE ? Ce que dit la loi.

L’article R. 434-1 du code du travail indique que les délibérations des comités d’entreprise doivent être consignées dans un procès‑verbal établi par le secrétaire et être communiquées au chef d’entreprise et aux membres du comité. La rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à une personne étrangère au comité, sous réserve de l'accord de la majorité des élus. Le contrôle est, bien entendu, réservé au secrétaire.
La loi est donc très claire. A tout moment, vous pouvez faire appel à Ubiqus pour que l'un de nos 85 rédacteurs permanents vienne assurer la rédaction du compte rendu de votre instance dans vos propres locaux.

Faire rédiger votre P.V. par Ubiqus

Pour la rédaction du procès-verbal de votre instance, faites confiance à Ubiqus.
Nos 85 rédacteurs permanents n'ont qu'un unique objectif : assurer une parfaite rédaction du pv de votre CE ou CHSCT, dans les délais impartis, tout en restant objectifs et fidèles à l’esprit des échanges.

Les avantages de la rédaction de PV de CE par Ubiqus

  • la neutralité d'un rédacteur externe à votre organisation ;
  • un jeu gratuit de "corrrections d'auteur" pour la reprise du document

Les I.R.P. pour lesquelles Ubiqus rédige un compte rendu

Comité d'entreprise
Comité technique paritaire
CHSCT
CHS
Comité central d'entreprise 
Comité de groupe
Comité européen
Négociation
Réunion de commission

Exemples de PV de CE

  1. Transcription
  2. Compte rendu
  3. Synthèse

Pour plus de renseignements sur notre offre, contactez-nous :

- par téléphone : 01 44 14 15 16
- par e-mail : infofrance@ubiqus.com
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